Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l’article 49 B de l’annexe III au code général des impôts.

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TEXTE : Selon l’article 242 ter du Code général des impôts (CGI), les personnes qui interviennent à un titre quelconque (intermédiaire, […]