La délicate qualification des capitaux d’assurance-vie reçus d’un tiers par un époux commun en biens.

DOCTRINE : Par Axelle Meiller.

Si la nature propre du capital reçu par un époux marié sous un régime de communauté au dénouement du contrat […]

Defrénois, 09/07/2020, N. 28, P. 23 – Voir le Diane-infos 24029