Le délai d’inscription de deux mois du privilège de prêteur de deniers n’est pas applicable dans les départements d’Alsace-Moselle.
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JURISPRUDENCE : Par acte du 30 décembre 2015, dressé par un notaire à Strasbourg, un immeuble en l’état futur d’achèvement […]
C.Cass.Civ.3ème, 01/10/2020, 18-16888 ;
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