Démembrement de propriété. Société foncière. Sanctions. Transformation de société. Risques fiscaux. Détention de droits en nue-propriété (questions / réponses).

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery et Stéphanie De Los Angeles.

Le Cridon Nord-Est est interrogé sur le cas pratique dans lequel des époux envisagent l’apport de la nue-propriété de parcelles […]