La légalisation d’une signature par le maire d’une commune est réservée aux administrés de cette commune.

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Lasserre.

Aux termes de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),  “le maire, ou celui qui […]

J.O.A.N., 06/10/2020, Q. 30486, P. 6853 – Voir le Diane-infos 24038