Droit de préemption urbain et justification de la consignation du prix de vente.

JURISPRUDENCE : Le 21 mai 2012, une personne a vendu un bien immobilier. Après réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d’exercer son droit de préemption urbain (DPU) au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par la juridiction administrative.

Par lettre recommandée du 14 mai 2013, la communauté urbaine de Lyon a informé le vendeur que le prix de vente avait été consigné le 13 mai 2013. Le vendeur a assigné la communauté urbaine de Lyon en rétrocession de son bien.

Les juges du fond ont rejeté sa demande en retenant notamment que “l’existence d’un recours en annulation formé devant la juridiction administrative par [le vendeur] caractérisait une situation d’obstacle au paiement justifiant la consignation opérée par la collectivité publique”.

Pour la Cour de cassation (19-14261), “la cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’il existait un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, a caractérisé l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente, sans être tenue de procéder à une recherche sur le fondement d’une disposition qui ne trouve à s’appliquer que lorsque le prix d’acquisition est fixé par la juridiction  compétente en matière d’expropriation”.

C.Cass.Civ.3ème, 23/09/2020, 19-14261 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24035