par Intranot
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JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail des parcelles de vigne. Des associés minoritaires de la SCI […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 19-10458 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24061
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