Diagnostic amiante obligatoire préalablement à la démolition d’un immeuble : la notion de démolition peut-elle être entendue de manière large et s’appliquer à tous travaux sur la construction ?

JURISPRUDENCE : Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage commercial dont elle a donné les locaux à bail. De l’amiante a été détectée lors de diagnostics réalisés dans certaines cloisons, joints et dalles de sols.

Plusieurs années après, le bailleur a entrepris des travaux d’aménagement et de rénovation de la surface commerciale. De nouveaux diagnostics amiante ont été réalisés et décellent la présence d’amiante sur toute la charpente et dans les cloisons sur toute la façade intérieure de l’immeuble. Les travaux sont donc interrompus. Le locataire et le propriétaire assignent, après expertise, les diagnostiqueurs afin d’obtenir indemnisation du fait de l’interruption des travaux. Ils indiquent que s’ils avaient connu l’étendue de l’amiantage, ils n’auraient pas engagé de frais de réaménagements.

Pour rejeter les demandes, les juges du fond retiennent que “le propriétaire des lieux était soumis à l’article R. 1334-27 du code de la santé publique qui prévoyait que «Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux»” et précisent que “cette notion de démolition est entendue de manière large et s’applique à tous travaux sur la construction“.

Les requérants forment un pourvoi en soutenant qu'”en jugeant que, pour l’application de l’article R. 1334-27 du code de la santé publique, “cette notion de démolition était entendue de manière large et s’appliquait à tous travaux sur la construction”, pour l’appliquer aux travaux commencés en septembre 2007, la cour d’appel a violé l’article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause”.

Pour la Cour de cassation (19-16251, 16-16381), “en statuant ainsi, alors que l’article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les travaux d’aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 01/10/2020, 19-16251, 16-16381 ;
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