Cautions multiples : conséquences de l’annulation d’un engagement.

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt dont plusieurs personnes se sont rendues cautions. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. L’une d’elles (K) ayant été déchargée de son engagement, jugé disproportionné, une autre caution (A) a demandé l’annulation de son propre cautionnement, en conséquence de cette décharge. Elle soutenait qu’elle ne s’était rendue caution de la société qu’en raison de l’existence de trois autres cofidéjusseurs et qu’elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que l’une d’elles ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements.

Pour rejeter la demande et condamner la caution A à paiement, l’arrêt retient que l’engagement de caution solidaire “a été donné sans réserve ni condition, et que la condition suspensive de l’obtention d’un financement insérée dans la promesse synallagmatique de vente est une disposition classique et ne saurait établir l’intention des associés de partager les risques selon un strict principe d’égalité, érigé à titre de condition déterminante”.

C’est au visa de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10/02/2016, que la Cour de cassation (11/03/2020, 18-19695) censure cette décision : “en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère déterminant, pour l’engagement de caution de A, de l’engagement de son cofidéjusseur, K, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Com., 11/03/2020, 18-19695 ;
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