Les “supers” pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Céline Rattin.
Prise en application de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […]
Revue des loyers, juillet – août – septembre 2020, N. 1009, P. 312 – Voir le Diane-infos 24083
