Les clauses d’un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été réputées non écrites par le juge.
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JURISPRUDENCE : Un syndicat de copropriétaires a assigné un propriétaire de lots en paiement de charges, notamment de chauffage collectif. Les […]
C.Cass.Civ.3ème, 19-12599, 09/07/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24081



