Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’immobilier.
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DOCTRINE : Par Philippe S. Hansen et Solène Iannetta.
Certaines communes ont développé de nouvelles formes de partenariat avec les professionnels de l’immobilier (les chartes partenariales) […]
J.C.P.(N), 10/07/2020, N. 28, P. 37 – Voir le Diane-infos 24087
