Exécution forcée immobilière en droit local : l’article 22 de l’annexe du Code de procédure civile ne concerne que la phase notariale et n’est pas applicable à la représentation en justice des parties.

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JURISPRUDENCE : Un tribunal d’instance d’Alsace, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de créanciers, […]