Décret N. 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Sain

This content has been archived. It may no longer be relevant

TEXTE : La loi N. 2018-1244 du 27/12/2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement […]