Décret N. 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
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TEXTE : Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […]
J.O.L.D., 04/11/2020, Texte N. 29 – Voir le Diane-infos 24109



