Décret N. 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
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TEXTE : En application de l’article 1649 AB du Code général des impôts (CGI), l’administrateur d’un trust dont le constituant ou […]
J.O.L.D., 01/11/2020, Texte 3 – Voir le Diane-infos 24108



