Acte notarié à distance : vers une pérennisation du dispositif ?
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REPONSE MINISTERIELLE : Concernant le dispositif mis en place jusqu’au 10 août 2020 par le décret N. 2020-395 du 03/04/2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire qui a permis au notaire de dresser un acte notarié sans la comparution physique des parties, le ministre de la justice, dans une précédente réponse ministérielle (voir le Diane-infos 23949), avait indiqué “que la pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour nos concitoyens qui résident à l’étranger lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français”.
Interrogé une nouvelle fois sur ce sujet, le ministre précise qu'”afin de pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d’une telle pérennisation, il est proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations“.
Il ajoute qu’un projet de décret sur ce point est en cours d’élaboration, lequel devrait entrer en vigueur à l’automne. Le dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d’un acte authentique, de conclure cet acte par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer.
Il ajoute également que “la possibilité d’établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l’authenticité de l’acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l’effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique”.
Pour le ministre, “une telle ouverture permettra de s’assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d’étendre le cas échéant le dispositif à l’ensemble des actes notariés. Elle permettra notamment aux Français établis à l’étranger de conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance”.
R.M.A.N., Lakrafi, Q. 31130 ;
J.O.A.N., 03/11/2020, P. 7829 – Voir le Diane-infos 24107
