par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un couple a vendu un bien immobilier. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un diagnostic relatif à la présence […]
C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-17516 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24105
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