Démembrement de propriété et indemnité d’éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence.

DOCTRINE : Par Pierre Lemay.

Dans le cas du démembrement de propriété d’un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce en vertu d’un […]

J.C.P.(N), 31/07/2020, N. 31-35, P. 45 – Voir le Diane-infos 24115