Décret N. 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

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TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers, lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent, […]