Action en réduction : d’utiles précisions sur les modalités de restitution des fruits du bien donné.

JURISPRUDENCE : Des époux ont consenti, à deux de leurs enfants, une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. Ils sont décédés en 1986 en laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Les deux frères bénéficiaires de la donation ont été assignés par leurs cohéritiers en partage et en réduction de cette libéralité. Un arrêt a dit qu’ils pouvaient conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible.

La cour d’appel juge qu’il n’y a pas lieu à restitution des fruits des biens donnés, objet de l’action en réduction.

Pour la Cour de cassation (19-12296), “l’obligation imposée au donataire par l’article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par celui-ci, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu’il doit restituer sur le fondement de ce texte“.

Ainsi, “après avoir relevé que le revenu net tiré de l’exploitation des biens faisant l’objet de l’action en réduction correspondait à l’équivalent du salaire minimum de croissance pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’y avait pas lieu à restitution des fruits“.

C.Cass.Civ.1ère, 30/09/2020, 19-12296 ;
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