par Intranot
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DOCTRINE : Par Fabienne Jourdain-Thomas.
Cette note pratique revient sur la possibilité offerte par l’article 762 du Code civil de convertir un usufruit en rente viagère, ce […]
Defrénois, 18/06/2020, N. 25, P. 51 – Voir le Diane-infos 24123
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