Décret N. 2020-1377 du 12 novembre 2020 rendant, sous conditions, éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d’acquisition-amélioration de logements anciens.
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TEXTE : Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret N. 2020-1377 du 12/11/2020, relatif aux conditions d’octroi des prêts […]
J.O.L.D., 14/11/2020, Textes N. 34 et 35 – Voir le Diane-infos 24141
