Mandat de protection future : la difficile mise en œuvre pour les Français établis à l’étranger.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Jean-Christophe Rega.
Dans une réponse ministérielle du 31/05/2018 (J.O. Sénat, Q. 3037, P. 2688), le ministre a apporté “des précisions […]
Defrénois, 29/10/2020, N. 44, P. 22 – Voir le Diane-infos 24147



