Décisions médicales ? Formuler la requête en vue d’une habilitation familiale de représentation, ou de la désignation d’un mandataire spécial de protection du majeur sous sauvegarde de justice.
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FORMULES : Par Danielle Montoux.
L’ordonnance N. 2020-232 du 11/03/2020 a aménagé le régime des décisions prises en matière médicale et […]
J.C.P.(N), 03/07/2020, N. 27, P. 33 – Voir le Diane-infos 24151



