Avis du Conseil d’Etat sur les effets de l’illégalité du document local d’urbanisme sur un permis de construire.

JURISPRUDENCE : Suite à une contestation de permis de construire, une cour administrative d’appel (CAA) a interrogé le Conseil d’État […]

C.E., avis N. 436934 du 02/10/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24166