Concession funéraire. Onérosité. Donation. Nécessité d’un acte de substitution.
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DOCTRINE : Par Philippe Dupuis & Philippe Mas.
Une personne souhaite procéder à la vente d’une concession funéraire moyennant le prix de 4 500 €, frais charge vendeur. Il […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 24/11/2020 ;
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