Brexit : conséquences sur les plus-values immobilières et mobilières.

DIVERS : Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord) est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle rien ne change pour les particuliers et les entreprises.

La SARF, Société Accréditée de Représentation Fiscale, a interrogé la DGFiP sur la question des plus-values immobilières et mobilières.

Dans un communiqué récent (disponible sur son site www.sarf.fr), il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, la DGFIP a confirmé que le Royaume-Uni deviendra un État tiers.

En conséquence, ses résidents devront pour leurs plus-values immobilières et mobilières :

– être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,
– et désigner un représentant fiscal (sauf cas de dispense).

Attention, jusqu’au 31 décembre 2020, pour la vente par des résidents du Royaume-Uni :

– il n’y a pas lieu de désigner un représentant fiscal,
– le taux des prélèvements sociaux est maintenu à 7,5 %.

En complément, nous vous rappelons la mise en ligne du portail du Gouvernement sur la préparation au Brexit (brexit.gouv.fr) et les différentes précisions sur les conséquences fiscales sur le site impots.gouv.fr présentées, sous la forme de questions / réponses, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

A noter la question numéro 4 qui concerne le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni.

Le ministère précise que l’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, dans cette seconde hypothèse, en vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l’impôt français correspondant. Dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.

Toutefois, l’exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal (cf. §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pour l’appréciation de ce critère).

sarf.fr, brexit.gouv.fr et impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24182