Christmas-Greetings
Décret N. 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice.
Le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 modifie : – le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’Etat et à...
