Permis de construire : vers une simplification des procédures et une dématérialisation renforcée.
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Auteur : Diane Intranot
Démembrement et couples non mariés.
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La recevabilité du recours en matière d’urbanisme à l’épreuve des successions.
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Bail commercial : le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable.
Une société bailleresse a, pour une durée de vingt-trois mois, donné à bail un local à usage commercial, le contrat prévoyant le versement par le preneur d’une « indemnité de pas de porte » en cas...
Décès et copropriété.
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Le nom de famille dans la vie des affaires.
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Bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux : les règles de la gestion d’affaires peuvent s’appliquer.
En 2018, un couple a vendu des parcelles dépendant de la communauté. Cependant, se prévalant de l’existence d’un bail verbal portant sur lesdites parcelles, que l’époux lui aurait consenti à compter de janvier 2016,...
