Auteur : Diane Intranot

L’arrêté du 08/04/2024 permet de déroger à la surface maximale de 40 m² prévue à l’article A111-2 du Code de l’urbanisme à deux conditions : – ne pas dépasser les 50 m² ; – que ces locaux soient aménagés pour l’accueil...

Par un avis rendu le 21/03/2024 (Diane-infos 27557-A), le Conseil d’Etat vient préciser le régime juridique des projets de construction […]      Voir le Diane infos

Comme le relève l’auteur, la prescription extinctive est “assurément, dans les baux commerciaux, une source inépuisable d’interrogations, […]      Voir le Diane infos

Un salarié a été détaché, pour une période de trois ans, par son employeur, une société établie […]      Voir le Diane infos

L’arrêté du 25/03/2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et actualise les tarifs annuels...

Un bailleur a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre, moyennant un “fermage annuel égal à un cinquième […]      Voir le Diane infos

Cette étude s’intéresse à la situation du bailleur de locaux commerciaux qui souhaite modifier le bail commercial qui arrive à […]      Voir le Diane infos

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’application de la procédure des avantages particuliers dans les sociétés […]      Voir le Diane infos