Auteur : Diane Intranot

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Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n’est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales.

Dans un communiqué de presse du 18/09/2026 – ►Consulter le communiqué – le ministère des finances a précisé que, si à la suite du vol de données détecté en août 2026 les accès externes au serveur professionnel des données...

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