Auteur : Diane Intranot
Le droit de se taire de l’officier public lors d’une inspection occasionnelle doit-il lui être notifié ?
Une inspection occasionnelle a été diligentée au sein d’une société civile professionnelle de commissaires de justice – SCP – ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport. La présidente de la chambre régionale a, sur le fondement...
Le plafonnement des frais bancaires sur succession est constitutionnel mais pas leur gratuité totale.
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions imposant, dans certaines situations, la gratuité totale des frais bancaires sur succession mais valide le plafonnement des frais bancaires sur succession. La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et...
