Auteur : Diane Intranot

REPONSE MINISTERIELLE  : Le député attire l’attention du ministre en charge du logement concernant l’absence de prise en charge automatique, de la part des assurances, des dégâts causés par les champignons de type mérule....

DOCTRINE : Par Eric Sander La réforme du droit des sûretés mise en place par l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 (Diane-infos 24981), et applicable depuis […] Revue du droit local, mars 2022, N. 92, P....

DOCTRINE : Par Samantha Ramus. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] Revue de droit rural, février 2022, N. 2, P....

JURISPRUDENCE : Un local commercial a été donné à bail à la société Daphné en 1998. Le bailleur a ensuite vendu […] C.Cass.Civ.3ème, 02/02/2022, 21-10527 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25637

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Besson-Moreau. En application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), […] J.O.A.N., 26/04/2022, Q. 42423, P. 2722 – Voir...

DIVERS : En avant propos, à toute fin utile, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, […] GRECCO, Préconisation N. 14, 22/04/2022 – Voir le Diane-infos 25635

DOCTRINE : Par Isabelle Boismery. La Cour de cassation, dans sa décision du 23/09/2021 (20-17799, voir le Diane-infos 25018) a précisé, d’une part, que le bailleur, […] J.C.P.(E), 13/01/2022, N. 2, P. 41 – Diane-infos...

JURISPRUDENCE : Le 20 août 2013, un débiteur en liquidation judiciaire depuis 2006 a assigné ses frères et sœurs en réduction d’une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces...

TEXTE : Le décret N. 2022-290 du 01/03/2022 portant application de certaines dispositions de la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a notamment...

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] Opérations immobilières, avril 2022, N. 144, P. 70 –...

DOCTRINE : Par Sophie Gonsard. Ce cas pratique présente plusieurs solutions philanthropiques (organisme sans but lucratif – OSBL) pour une personne âgée détenant […] Solution notaire, 13/01/2022, N. 1, P. 11 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été transformée en société d’attribution, société […] C.Cass.Civ.3ème, 16/03/2022, 21-11579 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25629