Auteur : Diane Intranot

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Société d’attribution : si l’obligation répondre à l’appel de fonds conditionne la participation de l’associé au partage, elle ne conditionne pas la recevabilité de son action en partage ou en homologation d’un projet de partage.

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été transformée en société d’attribution, société […] C.Cass.Civ.3ème, 16/03/2022, 21-11579 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25629

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