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Dans cette étude, l’auteur propose d’harmoniser le régime juridique applicable à l’ensemble de ces diagnostics afin de renforcer et d’uniformiser la protection de l’acquéreur. Voir le Diane infos
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Dans le cadre de l’affaire dite Apollonia, un litige portait sur les conditions de disqualification d’un acte authentique dressé par un notaire. Plus précisément, une banque contestait la décision de la cour d’appel de disqualifier...
Deux époux, l’un de nationalité algérienne et l’autre possédant les nationalités algérienne et française, se sont mariés en Algérie. À la suite de leur divorce prononcé en France, un litige est survenu quant à...
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