Convention fiscale entre la France et la Moldavie.
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Auteur : Diane Intranot
Bien sécuriser une transmission sur deux générations.
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Enclavement préexistant recréé par la division du fonds : la servitude de passage reste limitée aux parcelles issues du fonds divisé.
M. [N] a vendu à une société, en 2017, des parcelles cadastrées 2, 5 et 7. M. [N] avait préalablement vendu à un couple, en 2013, les parcelles voisines cadastrées 6 et 4 lui...
Prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme.
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Guide de l’agrivoltaïsme.
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Condamnation du notaire pour escroquerie en cas de perception d’honoraires indus.
Un notaire a fait l’objet d’une inspection de son étude qui a révélé des anomalies comptables. Les inspecteurs ont constaté qu’il percevait des sommes présentées comme des honoraires libres, alors qu’elles correspondaient en réalité...
