Télé@ctes et opérations de fusions ou défusions de communes.
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Auteur : Diane Intranot
* Le gratifé déchu. * L’époux déchu – La déchéance matrimoniale.
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Un mur privé est assimilé à un ouvrage public s’il est l’accessoire indispensable d’un autre ouvrage public.
Les propriétaires de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur ont été mis en demeure par la mairie, à la suite de l’effondrement d’une partie du mur et...
Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler – Rapport (et synthèse) de la Cour des comptes.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période...
Une société peut-elle être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
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