Régime fiscal de l’échange de biens ruraux.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Les multiples anomalies du droit patrimonial de la famille : aspects fiscaux.
Voir le Diane infos
Procuration en cas de succession : quelques exemples d’intitulés et de clôtures.
Voir le Diane infos
Mêmes nom et prénom : l’huissier de justice n’a pas l’obligation de contrôler l’identité de la personne se présentant comme destinataire de l’acte.
Une épouse a assigné son époux à l’effet d’obtenir le divorce. Par une ordonnance, dont l’époux a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l’assignation régulière en la forme. Pour déclarer nulles...
Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : pas de révision du calendrier !
R.M.A.N. Viry Le député attire l’attention du ministre chargée du logement sur l’impossibilité pratique de réaliser des plans pluriannuels de travaux (PPT) pour les copropriétés dans les délais actuels, en raison du nombre insuffisant de professionnels...
