Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS.
Voir le Diane infos
Auteur : Diane Intranot
Charte informatique du notariat.
Voir le Diane infos
Garantie des vices cachés et reventes successives : appréciation de la connaissance du vice au jour de la première vente.
Un acquéreur (vendeur originaire) a acheté un véhicule neuf auprès de son fabricant, puis la revendu à une société automobile (premier acquéreur). Cette dernière l’a ensuite cédé à des particuliers qui, lors de la réparation...
