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Par acte notarié du 2 février 2004, une donation, portant sur la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation, a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état...
Un parlementaire souhaiterait connaître les raisons des différences d’abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu’avec les autres membres de la famille et demande au ministre...
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