Auteur : Diane Intranot

La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, comprend plusieurs dispositions consacrées au logement (Diane-infos 25423). Plus précisément, l’article...

DOCTRINE : Par Nadège Jullian et Patrick Rossi. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a mis en place une nouvelle […] J.C.P.(E), 31/03/2022, N. 13, P. 26 – Voir le...

JURISPRUDENCE : Par acte authentique, un acquéreur a acquis une propriété immobilière par l’intermédiaire d’un agent immobilier. […] C.Cass.Civ.1ère, 20-22341, 16/03/2022 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25593

TEXTE : L’article 295,1, 3° et 4° du Code général des impôts (CGI) exonérait de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […] BOI-TVA-GEO-20-20, 20/04/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25592

DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi. Cette étude fait un point sur le régime fiscal de la rénovation immobilière. L’auteur va notamment expliquer pourquoi le […] Construction – Urbanisme, mars 2022, N. 3, P. 11 – Voir...

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société caution. La banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues au...

JURISPRUDENCE : Un maître d’ouvrage, sous la maîtrise d’oeuvre complète d’un architecte, a confié des travaux de rénovation […] C.Cass.Civ.3ème, 20/10/2021, 20-20428 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25589

TEXTE : En matière d’assainissement, au réseau public, des eaux usées, le II de l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, concernant le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, un...