Notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation pour impayés locatifs : le délai de six semaines avant l’audience se calcule comme un délai exprimé en jours.
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Auteur : Diane Intranot
Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les...
Loi de finances pour 2026 – note du CSN.
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L’amour et la prescription en matière de concubinage.
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Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime...
