Attribution du capital décès par la CPAM : quel délai pour la demande du partenaire de PACS à la charge de l’assuré.
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Auteur : Diane Intranot
Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).
L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de...
Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !
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En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant.
Par acte authentique de 2007, un emprunteur a acquis un bien immobilier financé par une banque. En 2014, une juridiction a prononcé la résolution du contrat de vente. En 2019, l’emprunteur a assigné la banque en...
