Régularisation d’une construction illégale par des héritiers : de l’importance de l’accompagnement du notaire.
R.M. Sénat Maurey Le sénateur attire l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier construit sans permis (ou non conforme) pour régulariser la situation. Faute de pièces justificatives, la démarche...