Application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue à l’article 795 A du CGI, aux transmissions de droits démembrés (monuments historiques).
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Auteur : Diane Intranot
L’action du copropriétaire en défense de la copropriété ou de la jouissance de son lot sans en informer le syndic n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande.
Des propriétaires d’appartements dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété, ont assigné, avec succès, les propriétaires d’un autre appartement situé dans le même immeuble en indemnisation du trouble de jouissance causé par...
Syndic d’intérêt collectif : enfin un décret !
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Bail verbal d’une maison avec un grand terrain : la convention cache peut-être un bail rural…
Des bailleurs ont donné à bail un ensemble immobilier dans l’Allier comportant une maison d’habitation, des dépendances et un terrain d’une surface d’environ deux hectares selon convention verbale ayant pris effet en 2011 moyennant un loyer mensuel de 450 euros. En...
