Christmas-Greetings
Ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation : le point de vue du praticien.
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Auteur : Diane Intranot
Bail emphytéotique : effets de la résiliation sur les constructions acquises par acte authentique.
Par acte du 13 décembre 1993, un bail emphytéotique d’une durée de cinquante ans est consenti par un département à une commune sur des parcelles situées dans un port départemental. La commune fait édifier deux mas...
Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur révocabilité.
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L’échange amiable de terrains sans mesurage ni bornage n’exclut pas le bornage judiciaire.
La propriétaire de parcelles contiguës à celles de ses voisins les a assigné en bornage judiciaire. Ces voisins ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, se prévalant d’un bornage amiable antérieur réalisé lors de la...
