Crypto-actifs : harmonisation et ajustements du régime fiscal.
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Auteur : Diane Intranot
Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux.
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Donation-partage conjonctive.
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L’action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d’une clause de réserve de propriété.
Une société a vendu une station de relevage à une première société (Bio Clean), laquelle l’a ensuite revendue à une seconde société (Bio Lift). Le contrat de vente initial comportait une clause de réserve de...
