L’administration précise les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs en meublé.
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Auteur : Diane Intranot
Rachat d’actions par un OPCI afin de réduire son capital : quel taux appliquer pour le droit d’enregistrement ?
Un organisme de placement collectif immobilier – OPCI – à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration, détenue par une Mutuelle à hauteur de 99,85 %, a cédé...
Notoriété : rédaction en présence de petits-enfants et arrière-petits-enfants.
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Héritiers de SAS non agréés : quel délai de prescription pour réclamer le prix de leurs actions et à quelle date celles-ci doivent-elles être évaluées ?
Le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du...
