Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.
Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE. * Concernant...



