Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE – par la loi de finances pour 2025.
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Auteur : Diane Intranot
Un testament authentique pour reconnaître un enfant.
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Prairies permanentes – Un retournement sous conditions.
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Validité du congé pour construire malgré l’absence de permis préalable.
Une bailleresse a délivré un congé le 22 décembre 2017 à son locataire pour construire ou reconstruire, à effet au 30 juin 2018, date correspondant à la fin d’une période triennale du bail commercial. La...
Séparation et dislocation du « patrimoine ».
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Le contrat de protection future des animaux domestiques.
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Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé constitue-t-il une cession d’établissement ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’établissement industriel qu’elle a acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 auprès d’une autre société, a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la...
