Licitation. Droit de partage. Baisse de taux. (non).
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Auteur : Diane Intranot
Les frontières de la copropriété.
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La facturation du pré-état daté par le syndic reste hors du champ réglementaire mais tolérée.
R.M.A.N. Buffet Le député s’interroge sur la pratique de certains syndics qui facturent le pré-état daté lors d’une vente en copropriété, alors que ce document ne figure pas dans la liste réglementaire des prestations...
