Loi lutte contre les fraudes – Crypto-actifs, Taxe de 3 %, Trusts, Délais de reprise et délai de conservation des documents.
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Auteur : Diane Intranot
Investissement locatif au rendement décevant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contre le conseil ?
En avril 2006, juillet et octobre 2008, des investisseurs, suivant les conseils donnés par des sociétés de gestion, ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par...
Le droit de surélever en copropriété.
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Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.
En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un...
