Décret N. 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret N. 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
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Auteur : Diane Intranot
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En 2014, des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir à Saint-Martin sur un terrain acheté en 1991. A l’issue d’un examen de leur...
L’établissement de la filiation dans un couple de femmes.
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Exonération Dutreil : une société holding est elle animatrice lorsque les filiales qu’elle anime n’exercent pas elles-mêmes une activité opérationnelle ?
Un héritier a recueilli dans une succession des parts d’une société holding. Soutenant que la société avait la qualité de holding animatrice, il a demandé à pouvoir bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à...
