Le décret N. 2025-1292 du 22 décembre 2025 : mise en œuvre réglementaire de la loi “Habitat dégradé” en droit de la copropriété.
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Auteur : Diane Intranot
Le droit de se taire de l’officier public lors d’une inspection occasionnelle doit-il lui être notifié ?
Une inspection occasionnelle a été diligentée au sein d’une société civile professionnelle de commissaires de justice – SCP – ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport. La présidente de la chambre régionale a, sur le fondement...
Les transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens.
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Le plafonnement des frais bancaires sur succession est constitutionnel mais pas leur gratuité totale.
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions imposant, dans certaines situations, la gratuité totale des frais bancaires sur succession mais valide le plafonnement des frais bancaires sur succession. La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et...
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à...
