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Le décret N. 2025-1273 du 22/12/2025 modifie : – le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’Etat et à...
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La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est un impôt local prévu par l’article 232 du Code général des impôts – CGI – qui est dû par les propriétaires de logements, considérés comme vacants, qui se...
L’arrêté du 10/12/2025 actualise, pour 2026, les tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France conformément aux...
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