Taxe foncière : le dégrèvement répond à des conditions strictes, même en cas de malfaçons qui rendent la location impossible.
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Auteur : Diane Intranot
Bail verbal – Un bail soumis au statut du fermage.
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Parc éolien visible depuis un monument historique : la fermeture au public dudit monument ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération.
Le préfet d’un département a délivré à une société une autorisation unique environnementale pour implanter des éoliennes sur une commune. Plusieurs riverains et associations ont contesté cet arrêté, invoquant notamment une atteinte à un château, monument historique...
