Circulaire relative à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale.
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Auteur : Diane Intranot
Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.
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La clause de préciput consacrée : vers une pratique sereine.
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Bail rural et droit de préemption : seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.
Des parcelles en nature de vignes, à l’exclusion des bâtiments d’habitation ou d’exploitation situés sur ces parcelles, ont été données à bail rural. La bailleresse a ensuite fait donation à sa fille d’une parcelle issue de la division...
Exécution forcée d’une promesse de cession d’actions et appréciation de la condition potestative.
La société Organic alliance a acquis en 2017 la majorité des titres de la société Organic life, ayant pour président et actionnaire M. [C]. Le 14 décembre 2017, les actionnaires d’Organic life, dont M....
