VEFA : la non-réalisation d’aménagements extérieurs non prévus au contrat n’affecte pas l’achèvement de l’immeuble habitable.
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Auteur : Diane Intranot
Démembrement et calcul des droits légaux du conjoint survivant.
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Contrôle des règles d’urbanisme et respect du domicile : la visite des lieux par des agents n’enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans son arrêt du 26/03/2026 (25-10744, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale...
Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.
Comme son titre l’indique, la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 – ►Consulter le texte – vise à résoudre les contentieux autour d’indivisions, notamment successorales, bloquées sur le long terme en raison de mésententes entre les indivisaires mais...
Créativité notariale et gestion du patrimoine du mineur.
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