* Les limites à la réception de l’acte notarié. * Les conflits d’intérêts au lendemain de la réforme de la déontologie notariale.
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Auteur : Diane Intranot
Garantie décennale : lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée, même si la cause précise reste incertaine.
Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d’électricité pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux est intervenue en juillet 2014. La maison a été détruite...
Devenir propriétaire par accession.
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Le renouvellement des baux de chasse (en Alsace-Moselle).
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Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé...
