Régime de TVA – Revente entre SCI assujetties.
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Auteur : Diane Intranot
Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme.
Une société a obtenu une décision de non-opposition à une déclaration préalable autorisant la division d’un terrain en trois lots, puis un permis de construire sur l’un de ces lots. Ce permis a été...
