La garantie de livraison applicable au CCMI.
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Auteur : Diane Intranot
LCB-FT Etat de la menace 2024-2025.
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Droit de préemption rural : l’appréciation de la fraude par les juges du fond.
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Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier...
Décès et bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
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